Conditions d’utilisation

Définitions

Dans ces termes et conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

  • Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Transaction à long terme : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont la livraison et/ou l'obligation d'achat s'étale dans le temps ;

  • Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui leur sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire sans modification les informations stockées.

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance dans le délai de rétractation ;

  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;

  • Contrat à distance : un accord conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, où jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;

  • Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient ensemble au même endroit et au même moment.

 

Identité de l'entrepreneur

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un système de licence pertinent : >les coordonnées de l'autorité de surveillance :

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

  • l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;

  • le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où celui-ci a été délivré ;

  • une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des informations sur où et comment ces règles peuvent être consultées.

Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu électroniquement, le texte de ces conditions générales peut, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être fourni électroniquement de manière à pouvoir être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées électroniquement ou d'une autre manière gratuitement sur demande du consommateur.

Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conflit entre les conditions générales.


 

L'Offre

Si une offre a une validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou fautes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur. La livraison est régie par l'article sur la livraison.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Cela concerne notamment :

  • le prix toutes taxes comprises ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • la manière de conclure le contrat et les actions requises ;

  • l'existence ou non du droit de rétractation ;

  • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

  • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

  • le niveau du tarif pour la communication à distance si le coût d'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base régulier pour la méthode de communication utilisée ;

  • si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, comment le consommateur peut y accéder ;

  • comment le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, si désiré, corriger les informations fournies dans le cadre du contrat ;

  • les autres langues possibles dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;

  • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est engagé et comment le consommateur peut consulter ces codes de conduite électroniquement ;

  • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à long terme.

Le Contrat

Le contrat, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de la réalisation des conditions correspondantes.

Si le consommateur a accepté l'offre électroniquement, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur observe des mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, informer si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette recherche, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'attacher des conditions particulières à l'exécution.

L'entrepreneur fournit au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, soit par écrit, soit d'une manière qui permet au consommateur de les stocker de manière accessible sur un support de données durable :

  • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes ;

  • les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

  • des informations sur les garanties et les services après-vente existants ;

  • les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;

  • les exigences pour résilier le contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Droit de Rétractation

Pour les livraisons de produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de raison dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par le consommateur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Le produit ne sera déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour évaluer si le consommateur souhaite conserver le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le produit sera retourné à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Pour les prestations de services :

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit en envoyant un e-mail à Dutchiesendragons@gmail.com. Après cette notification, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit pouvoir prouver que les produits ont été retournés à temps, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur au moment de l'offre ou de la livraison.


Frais en Cas de Rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après l'expédition du retour ou la rétractation.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, cela peut être communiqué via le Modèle de Formulaire de Rétractation ou d'une autre manière non équivoque.

Exclusion du Droit de Rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

  • qui ont été créés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;

  • qui sont clairement de nature personnelle ;

  • qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;

  • qui se détériorent ou se périment rapidement ;

  • dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence ;

  • pour les journaux et magazines individuels ;

  • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;

  • pour les produits d'hygiène dont le sceau a été brisé.

L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services :

  • liés à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à réaliser à une date ou pendant une période déterminée ;

  • dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;

  • concernant les paris et loteries.

Le Prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services avec des prix soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a pas d'influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

  • elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

  • le consommateur a le droit de résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.

Les prix indiqués dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Une disposition offerte en garantie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en cas de manquement à l'exécution des obligations de l'entrepreneur en vertu de la loi et/ou du contrat à distance.

Livraison et Exécution

L'entrepreneur prendra le plus grand soin dans la réception et l'exécution des commandes de produits et dans l'évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Il sera clairement et compréhensiblement indiqué, au plus tard lors de la livraison, qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Transactions à Long Terme : Durée, Résiliation et Renouvellement

Résiliation :

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la période déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

  • à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou pendant une période spécifique ;

  • au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par le consommateur ;

  • toujours avec le même délai de préavis que celui stipulé par l'entrepreneur pour lui-même.

Renouvellement :

Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement renouvelé ou prolongé pour une période déterminée.

Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être tacitement renouvelé pour une période déterminée allant jusqu'à trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois. Le délai de préavis est de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires.

Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne sera pas tacitement poursuivi et se termine automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, sauf si l'équité s'oppose à une résiliation avant la fin de la période convenue.

Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation mentionné à l'article 6. Dans le cas d'un contrat de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

En cas de prépaiement, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) tant que l'acompte convenu n'a pas été versé.

Le consommateur a le devoir de signaler sans délai toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou indiquées à l'entrepreneur.

En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables préalablement communiqués.

Procédure de Réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure.

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière complète et claire, après que le consommateur a découvert les défauts.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans les 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Litiges

Seule la loi néerlandaise s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent.

Dispositions Supplémentaires ou Dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit, ou enregistrées de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.